MENTIONS LÉGALES

Vous recherchez des conseils juridiques pour votre entreprise? Nous vous aidons à créer des mentions légales complètes et conformes à la réglementation en vigueur. Notre modèle contient des informations générales et des exemples de formulation pour vous guider dans la création de vos mentions légales.

Notre équipe vous assiste dans l'identification des informations clés à inclure dans vos mentions légales, telles que la dénomination sociale, l'adresse du siège social, les coordonnées des dirigeants, les numéros d'enregistrement et d'identification fiscale, la forme juridique de l'entreprise, le capital social, et d'autres mentions obligatoires en fonction de votre activité. Nous vous aidons également à intégrer les informations relatives à l'utilisation des données personnelles et des cookies.

En cas de litige, nous vous informons sur la plateforme de règlement des litiges en ligne (OS) fournie par la Commission européenne, ainsi que sur la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Bien que nous ne soyons ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges, nous vous fournissons les informations nécessaires pour vous orienter dans cette démarche.

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